Military Tribunal in Democratic Republic of Congo
INTERVENTION SUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PAR LES TRIBUNAUX MILITAIRES.
Monsieur le prsident,
Avant toute chose, permettez-moi de vous fliciter pour votre lection a la prsidence de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Ces congratulations s'adressent aussi' a tous les membres du bureau.
Mon intervention porte sur l'administration de la justice Par les tribunaux militaires a partir de l'exprience concrte de la cour d'ordre militaire de la Rpublique Dmocratique du Congo. En effet, l'excellent rapport Prsente par monsieur JOINET qui tend a amliorer les garanties de procdure et rgles de comptence des tribunaux militaires se penchent sur les violations des droits de l'homme rsultant des jugements des civils par ces tribunaux ainsi que des formes de procdures d'aprs lesquelles sont juges les militaires.
Cette prcieuse tude se propose d'oprer le transfert du contentieux des civils aux juridictions ordinaires en attendant la suppression des tribunaux militaires. Les pertinentes recommandations proposes a la sanction de la sous-commission vont dans ce sens. Cependant, partant de la situation particulire de la RDC, il y a lieu d'enrichir cet important rapport.
En effet, la sous-Commission sait trs bien que jusqu' l'heure qu'il est, et ce depuis 1997,la RDC maintient une cour d'ordre militaire qui juge aussi bien les militaires que les civils sous le prtexte de la guerre. La comptence matrielle de cette cour s'tend des infractions typiquement militaires jusqu'aux dlits politiques y compris les crimes de droit commun commis avec arme, entendu ici au sens pnal du terme. Cette cour statue en premier et dernier ressort. Il n'y a ni opposition ni appel et la loi du 23 /8/1997 instituant la cour est muette quant la cassation autant qu'elle ne distingue pas nettement la cour du parquet. L'organisation juridictionnelle militaire ancienne datant de 1972 et consacrant les voies de recours ordinaires est depuis lors mise en vielleuse. Pis que ca,la fameuse cour d' ordre militaire n'offre pas la possibilit de l'examen par le juge de la rgularit de la dtention prventive des personnes ,laissant ainsi libre cours a l'arbitraire des magistrats instructeurs durant la phase prparatoire du procs. Cela entrane des longues dtentions allant parfois jusqu' un an ou plus.
De ce qui prcde, il me semble imprieux de recommander sans dlai la suppression des tribunaux militaires dpourvus des voies de recours de manire assurer un procs quitable aux militaires qui sont aussi des hommes au mme titre que les autres. Cette proposition rencontre la proccupation de la sous commission suivant les deux axes pr-rappels de l'tude sous examen ainsi que les pertinentes dispositions des instruments juridiques internationaux notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Dclaration universelle sur l'indpendance de la justice.
Par ailleurs, il est ncessaire, si l'on tient a l'effectivit des voies de recours internes dans le contexte d'une justice internationale complmentaire, que le principe de l'examen de la rgularit de la dtention prventive soit raffirme avec force de manire a donner aux requtes suggres dans la recommandation No 2 une opportunit de recevabilit.